Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 33a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 33a ⁽¹⁾ Droits moraux de l’artiste interprète

¹ L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation.

² La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées sa prestation est régie par les art. 28 28l du code civil ⁽²⁾ .

⁽¹⁾ Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
⁽²⁾ RS 210

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