Art. 339 CC de 2025

Art. 339 Effets
1 Les membres de l’indivision la font valoir en commun.
2 Leurs droits sont présumés égaux.
3 Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.