Art. 338 CPC de 2025

Art. 338 Requête d’exécution
1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.
2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.