Art. 335 CPC de 2025

Art. 335 Exécution des décisions Champ d’application
1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.
2 Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP (1) .
3 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP (2) n’en dispose autrement.
(1) RS 281.1(2) RS 291
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