Art. 33 CPC de 2025

Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.