Art. 33 LAMaI de 2024
Art. 33 Désignation des prestations
1 Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ou le sont certaines conditions.
2 Il désigne en détail les autres prestations prévues l’art. 25, al. 2, qui ne sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien ainsi que les prestations prévues aux art. 26, 29, al. 2, let. a et c, et 31, al. 1.
3 Il détermine dans quelle mesure l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’une prestation, nouvelle ou controversée, dont l’efficacité, l’adéquation ou le caractère économique sont en cours d’évaluation.
4 Il nomme des commissions qui le conseillent afin de désigner les prestations. Il veille la coordination des travaux des commissions précitées.
5 Il peut déléguer au DFI ou l’OFSP les compétences énumérées aux al. 1 3.
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