Convention relative aux droits de l’enfant (KRK) Art. 33

Zusammenfassung der Rechtsnorm KRK:



La Convention des droits de l'enfant est un accord international qui établit les droits fondamentaux des enfants et oblige les États Parties à les respecter, à les protéger et à les garantir. Il s'agit notamment du droit à la vie, à la survie et au développement, à l'éducation, à la santé et à la protection contre la violence et l'exploitation. La Convention met également l'accent sur la participation des enfants aux décisions qui les concernent. La Suisse a ratifié la Convention et doit veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés dans le pays.

Art. 33 KRK de 2022

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Art. 33

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.


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