LSFin Art. 33 - Émoluments

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 33 LSFin de 2024

Art. 33 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 33 Émoluments

1 L’organe d’enregistrement perçoit pour ses décisions et prestations des émoluments qui couvrent les coûts de son activité.

2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Il se fonde ce faisant sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (1) .

(1) RS 172.010
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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