Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:

Art. 33 LIFD de 2025

Art. 33 Déductions générales Intérêts passifs et autres réductions ⁽¹⁾

¹ Sont déduits du revenu:

a. ⁽²⁾ les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21, augmenté d’un montant de 50 000 francs. ⁽³⁾ Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu’une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;

b. ⁽⁴⁾ les charges durables et la part de rendement au sens de l’art. 22, al. 3, let. c, des prestations fondées sur des contrats de rentes viagères ou d’entretien viager;

c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;

d. ⁽⁵⁾ les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;

e. les primes, cotisations et montants versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être déduites du revenu;

f. les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l’assurance-chômage et l’assurance-accidents obligatoire;

g. ⁽⁶⁾ les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et ceux d’assurances-accidents qui n’entrent pas dans le champ d’application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence du montant maximal de:

1. ⁽⁷⁾ 3700 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun,

2. 1800 francs pour les autres contribuables;

h. ⁽⁸⁾ les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33;

h^bis. ⁽⁹⁾ les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés ⁽¹⁰⁾ et que le contribuable supporte lui-même les frais;

i. ⁽¹¹⁾ les cotisations et les versements jusqu’à concurrence de 10 600 francs en faveur d’un parti politique, à l’une des conditions suivantes: ⁽¹²⁾

1. être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques ⁽¹³⁾ ,

2. être représenté dans un parlement cantonal,

3. avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton;

j. ⁽¹⁴⁾ les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de 13 000 francs, pour autant que le contribuable remplisse l’une des conditions suivantes: ⁽¹⁵⁾

1. il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II,

2. il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.

1bis Les déductions prévues à l’al. 1, let. g, sont augmentées:

a. de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l’al. 1, let. d et e;

b. de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. a ou b. ⁽¹⁶⁾

² Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8600 francs et au plus 14 100 francs. Le revenu de l’activité lucrative est constitué du revenu imposable de l’activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par les époux. ⁽¹⁷⁾

³ Un montant de 25 800 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable. ⁽¹⁸⁾

⁴ Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i^bis à j, 5 % à titre de mise, mais au plus 5400 francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l’art. 24, let. i^bis, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus 26 800 francs. ⁽¹⁹⁾

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2022 sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2023 38; FF 2021 3028).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 1 de l’O du DFF du 16 sept. 2022 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 575).
⁽⁷⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 1 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 479).
⁽⁸⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
⁽⁹⁾ Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
⁽¹⁰⁾ RS 151.3
⁽¹¹⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 6 al. 3 de l’O du DFF du 22 sept. 2011 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4503).
⁽¹²⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 2 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 479).
⁽¹³⁾ RS 161.1
⁽¹⁴⁾ Introduite par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2014 1105; FF 2011 2429).
⁽¹⁵⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 3 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 479).
⁽¹⁶⁾ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).
⁽¹⁷⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 4 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 479).
⁽¹⁸⁾ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO 2010 455; FF 2009 4237). Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 5 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 479).
⁽¹⁹⁾ Introduit le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries (RO 2012 5977; FF 2011 6035 6059). Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 6 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 479).

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Art. 33 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (DBG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
ZH	LE220032	Eheschutz	Gesuchsgegner; Kinder; Unterhalt; Berufung; Parteien; Unterhalts; Überschuss; Recht; Vorinstanz; Sparquote; Gesuchsgegners; Familie; Urteil; Liegenschaft; Beilage; Getrenntleben; Gesuchgegner; Höhe; Eingabe; Hypothek; Überschussanteil; Betreuung; Einkommen; Unterhaltsbeiträge; Wohnung; Wohnkosten; Berechnung; Getrenntlebens; Beilagen
ZH	LE210056	Eheschutz	Gesuch; Gesuchsgegner; Kinder; Unterhalt; Unterhalts; Parteien; Eltern; Einkommen; Recht; Woche; Gesuchsgegners; Über; Unterhaltsbeiträge; Elternteil; Vorinstanz; Kindes; Beruf; Tochter; Obhut; Schweiz; Berufung; Kontakt; Ferien; Deutschland; Wochen; Besuch; Überschuss; Arbeit; ähig

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Anwendung im Verwaltungsgericht

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
SO	SGSTA.2020.21	-	Rekurrenten; Schuld; Apos; Schuldzinsen; Hypothek; Entschädigung; Liegenschaft; Kapitaleinlage; Sinne; Entschädigungen; Steuerpflichtigen; Aktiengesellschaft; Kantons; Solothurn; Bundessteuer; Einkommen; Zusammenhang; HUNZIKER/MAYER-KNOBEL; Steuerperioden; Vermögensübertragung; Staats; Ausfallrisiko; Sicherheit; Vorinstanz; Gewinnungskosten; ährlichen
SO	SGSTA.2020.21	-	Schuld; Rekurrenten; Apos; Schuldzinsen; Hypothek; Solothurn; Veranlagungsbehörde; Entschädigung; Bundessteuer; Liegenschaft; Staats; Steuerperiode; Steuerpflichtigen; Vorinstanz; Sicherheit; Sinne; Staatssteuer; Vertreterin; Einsprache; Zusammenhang; Kantons; Recht; Kapitaleinlage; Einkommen; Gewährung; Umwandlung; Gründung; Rekurs

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Anwendung im Bundesgericht

BGE	Regeste	Schlagwörter
150 II 11 (9C_732/2022)	Regeste Art. 25-33a DBG ; Gewinnungskosten. Zur Beurteilung, ob es sich bei den Prämien für die Krankentaggeldversicherung um Gewinnungskosten handelt, ist das Kriterium der Freiwilligkeit zur Bezahlung der Prämien massgebend. Aufgrund der einschlägigen Bestimmungen im Landes-Gesamtarbeitsvertrag des Gastgewerbes (L-GAV), der für allgemeinverbindlich erklärt wurde, kann nicht von durch den steuerpflichtigen Arbeitnehmenden freiwillig geleisteten Krankentaggeldversicherungs-Prämien gesprochen werden, die im Rahmen des betragsmässig beschränkten allgemeinen Versicherungsabzuges abziehbar sind (gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. g DBG ). Vorliegend ist der Gewinnungskostencharakter (im Sinn von Art. 26 Abs. 1 lit. c DBG ) der Prämien, die vom Arbeitgeber auf den Arbeitnehmer überwälzt wurden, zu bejahen (E. 5).	Prämien; Kranken; Krankentaggeldversicherung; Berufskosten; Bundes; Versicherung; Urteil; Gewinnungskosten; Kanton; L-GAV; Solothurn; Kantons; Arbeitgeber; Abzug; Abzüge; Arbeitnehmer; Steuerpflichtigen; Gastgewerbe; Aufwendung; Einkommen; Gesamtarbeitsvertrag; Vorinstanz; Konstellation; Bestimmungen; Bundessteuer; Einkünfte; Aufwendungen; Versicherungsabzug
149 II 19 (2C_382/2021)	Regeste Art. 25 DBG i.V.m. Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG ; Besteuerung von Unterhaltsbeiträgen als Einkommen; Begriff der Gewinnungskosten; keine Abzugsfähigkeit von zwecks Erlangung von Unterhaltsbeiträgen aufgewendeten Anwaltskosten. Gemäss Art. 24 lit. e und Art. 34 lit. a DBG werden Leistungen, die ein Steuerpflichtiger in Erfüllung einer familienrechtlichen Verpflichtung erhält, steuerlich nicht als Einkommen behandelt (E. 5.1 und 5.2). Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG sehen eine Ausnahmeregelung für Unterhaltsbeiträge vor, die beim Empfänger als Einkommen steuerbar und beim zahlenden Steuerpflichtigen abzugsfähig sind (E. 5.3). Die Ausnahmeregelung in Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG ist restriktiv auszulegen (E. 5.4). Erinnerung an die betreffend Gewinnungskosten i.S.v. Art. 25 DBG anwendbaren Grundsätze (E. 6.1 und 6.2) und in diesem Zusammenhang ergangene Rechtsprechung zu Anwaltskosten (E. 6.3). Anwaltskosten, die ein Steuerpflichtiger für den Erhalt von Unterhaltsbeiträgen aufwendet, stellen keine abzugsfähigen Gewinnungskosten nach Art. 25 DBG dar (E. 6.4).	Entretien; Avocat; éduction; Acquisition; édé; édéral; Tribunal; époux; édure; Administration; évrier; être; éductible; éductions; écembre; éductibles; également; énérale; édérale; Unterhaltsbeiträge; éduire; Angle; Kommentar; Bundesgesetz; économique; égime; été; édures; Unterhaltsbeiträgen

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGE	Leitsatz	Schlagwörter
A-6903/2015	Direkte Bundessteuer	Steuer; Steuererlass; Erlass; Recht; Steuererlassverordnung; Gläubiger; Verfahren; Urteil; Entscheid; Gesuch; Bundessteuer; BVGer; Person; Notlage; Einkommen; Einkommens; Bundesverwaltungsgericht; Vorinstanz; Zeitpunkt; Forderung; Gesuchs; Rechtspflege; Beschwerdeverfahren; Steuererlassgesetz
C-4008/2013	Beiträge	Schweiz; Quot;; Vorinstanz; B-act; Wohnsitz; Berufs; Recht; Verordnung; Einkommen; Bundesverwaltungsgericht; Berufskosten; Expatriate; Person; Expatriates; Reise; Deutschland; Parteien; Ausgleichskasse; Status; Sachverhalt; Einsprache; Reisekosten; Bestimmungen; Erwerbstätigkeit

Kommentare zum Gesetzesartikel

Autor	Kommentar	Jahr
Schweizer	Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht	2017
-	Kommentar DBG	2017