Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 33

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 33 LDP de 2022

Art. 33 Etablissement et remise des bulletins électoraux

¹ Les cantons établissent pour toutes les listes des bulletins électoraux portant la dénomination de la liste (et s’il y a lieu l’apparentement et le sous-apparentement), le numéro d’ordre et les indications relatives au candidat (au moins le nom de famille, le prénom et le domicile), de même que des bulletins électoraux sans impression. ⁽¹⁾

1bis Les cantons qui remplacent les bulletins électoraux par des bulletins de saisie font parvenir en plus aux électeurs un document où figurent les indications relatives tous les candidats, la dénomination des listes ainsi que les apparentements et les sous-apparentements. ⁽²⁾

² Les cantons font remettre un jeu complet de tous les bulletins électoraux aux électeurs, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour fixé pour l’élection. ⁽³⁾

³ Les signataires peuvent obtenir au prix coûtant, auprès des chancelleries d’Etat des cantons, des bulletins imprimés supplémentaires.