Art. 33 LMP de 2024
Art. 33 Variantes
1 Le soumissionnaire est libre de proposer, en plus de son offre pour la prestation décrite dans l’appel d’offres, des variantes. L’adjudicateur peut limiter ou exclure cette possibilité dans l’appel d’offres.
2 On entend par variante une offre qui permet d’atteindre le but du marché d’une manière différente de celle prévue par l’adjudicateur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
