Art. 328 LP de 2025

Art. 328 Compte final
Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un compte final comprenant aussi la liste des frais.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 328 Compte final
Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un compte final comprenant aussi la liste des frais.