Art. 327 CPC de 2024

Art. 327 Procédure et décision
1 L’instance de recours demande le dossier l’instance précédente.
2 Elle peut statuer sur pièces.
3
4 Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir l’instance précédente un délai pour traiter la cause.
5 La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.