Art. 326 CC de 2022

Art. 326 F. Fin de l’administration
Dès que l’autorité parentale ou l’administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, l’enfant majeur ou son représentant légal.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.