Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 326

Zusammenfassung der Rechtsnorm LP:

Art. 326 LP de 2025

Art. 326 Distribution des deniers 1. Tableau de distribution

Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance.