Art. 321 LP de 2025
Art. 321 Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition
1 Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans procéder à un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement aux livres et aux productions – un état de collocation qui sera mis à la disposition des créanciers.
2 Les art. 244 à 251 s’appliquent par analogie.
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