CC Art. 32 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 32 CC de 2025

Art. 32 Preuve de la vie et de la mort 1. Fardeau de la preuve

¹ Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou qu’elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu’il allègue.

² Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu’il soit possible d’établir si l’une a survécu à l’autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au même moment.