Art. 32 OETV de 2025
Art. 32 Contrôle garage
1 Pour les véhicules bénéficiant d’une réception par type ou d’une fiche de données, l’autorité d’immatriculation peut déléguer la rédaction du rapport d’expertise et le contrôle de fonctionnement à des personnes qui offrent toute garantie d’une exécution irréprochable.
2 La délégation peut s’étendre aux voitures automobiles légères, remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t, motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur.
3 Elle ne s’applique pas aux véhicules qui diffèrent du type réceptionné.
4 L’autorité d’immatriculation procède à des contrôles par sondage. Elle retire l’habilitation en cas de lacunes graves ou répétées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
