Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 32

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 32 REDL de 2022

Art. 32 Instructions pratiques

Le président de la Cour peut édicter des instructions pratiques, notamment en rapport avec des questions telles que la comparution aux audiences et le dépôt d’observations écrites ou d’autres documents.