Art. 32 LPPCi de 2025
Art. 32 Extension du service obligatoire en cas de conflit armé
En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut astreindre au service dans la protection civile les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire ou au service civil.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
