Art. 319 LP de 2025
Art. 319 Effets de l’homologation
1 Lorsque l’homologation du concordat par abandon d’actif est exécutoire, le débiteur n’a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s’éteint. (1)
2 Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, il y a lieu d’ajouter à sa raison de commerce les mots «en liquidation concordataire». La masse peut être poursuivie, sous cette raison, pour les dettes qui ne sont pas comprises dans le concordat.
3 Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s’il y a lieu, au transfert des biens.
4 Ils représentent la masse en justice. L’art. 242 s’applique par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
