Art. 315a CC de 2022

Art. 315a a. Compétence du juge (1)
1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union conjugale prend également les mesures nécessaires la protection de ce dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution. (2)
2 Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l’enfant qui ont déj été prises.
3 L’autorité de protection de l’enfant demeure toutefois compétente pour: (2)
(2) (3)
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
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