Art. 315 CPC de 2024

Art. 315 Effets de l’appel et procédure Effet suspensif
1 L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
2
3 L’appel a toujours un effet suspensif lorsqu’il porte sur une décision formatrice. (1)
4
5 L’instance d’appel peut décider avant le dépôt de l’appel. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a été introduit l’échéance du délai. (1)
(1) (2)(2) (3)
(3) (4)
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
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