CPC Art. 315 - Effet suspensif

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 315 CPC de 2023

Art. 315 Effets de l’appel et procédure Effet suspensif

¹ L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.

² L’instance d’appel peut autoriser l’exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

³ L’effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l’appel porte sur une décision formatrice.

⁴ L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:

⁵ L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.