Art. 314 CC de 2022
Art. 314 VI. Procédure
1 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie.
2 L’autorité de protection de l’enfant peut, si elle l’estime utile, exhorter les parents de l’enfant tenter une médiation.
3 Lorsque l’autorité de protection de l’enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées l’exercice de l’autorité parentale.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
