Art. 312 CPS de 2024

Art. 312 Abus d’autorité (1)
Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.