Art. 311 LP de 2025

Art. 311 Extinction des poursuites
L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de celles en réalisation de gage. L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.