LDA Art. 31 - Auteur inconnu

Einleitung zur Rechtsnorm LDA:



Art. 31 LDA de 2022

Art. 31 Loi sur le droit d’auteur (LDA) drucken

Art. 31 Auteur inconnu

1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.

2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:

  • a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur; (1)
  • b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur. (1)

    • (1) (2)
    (2) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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    -Basler Kommentar Lugano- Übereinkommen2016
    OetikerBasler Lugano-Übereinkommen2016