Art. 31 LTab de 2025
Art. 31 Réclamation
1 Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la notification.
2 La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générales des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.
3 Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
4 La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.
5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
