Art. 31 LAM de 2024
Art. 31 (1) Déduction en cas de frais de nourriture et de logement la charge de l’assurance militaire
Lorsque l’assuré est nourri et logé aux frais de l’assurance militaire, une retenue peut être opérée suivant l’importance des charges de famille.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
