Art. 31 LFus de 2023
Art. 31 Parts sociales et droits de sociétariat
1 En cas de scission, les parts sociales et les droits de sociétariat sont maintenus conformément l’art. 7.
2 Les associés de la société transférante peuvent se voir attribuer:a. des parts sociales ou des droits de sociétariat de l’ensemble des sociétés participant la scission qui soient proportionnels leur participation antérieure (scission symétrique);b. des parts sociales ou des droits de sociétariat de certaines ou de l’ensemble des sociétés participant la scission qui ne soient pas proportionnels leur participation antérieure (scission asymétrique).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
