Art. 31 LPGA de 2024

Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances
1 L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer l’assureur ou, selon le cas, l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
2 Toute personne ou institution participant la mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont modifiées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.