CC Art. 30b -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:



Art. 30b CC de 2022

Art. 30b Code civil suisse (CC) drucken

Art. IV. Relativement au sexe 30b (1)

1 Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription.

2 La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.

3 La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.

4 Le consentement du représentant légal est nécessaire:

  • 1. si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus;
  • 2. si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou
  • 3. si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.

    • (1) Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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    Art. 30b Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    VDHC/2024/101Appel; ’appel; ’appelant; ’intimée; émunération; ’il; état; éral; écembre; ’est; était; édia; éré; étation; Office; Impressum; érieur; édias; L’appel; éclaration; ’au; édure; L’appelant; établi