Art. 30b OETV de 2025
Art. 30b Contrôle de véhicules neufs; examen technique approfondi
Si, pour un véhicule neuf, les documents visés à l’art. 30, al. 1, font défaut et si les conditions énoncées à l’art. 30a ne sont pas remplies, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen d’un examen technique approfondi. Il s’agit notamment de vérifier si le véhicule est conforme aux prescriptions sur les émissions de gaz d’échappement et le niveau sonore et s’il offre toute sécurité pour l’usage auquel il est destiné.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
