Art. 30a CC de 2025

Art. 30a En cas de décès d’un des époux (1)
En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.