LPP Art. 30a - Définition

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 30a LPP de 2022

Art. 30a Encouragement la propriété du logement Définition

RS 831.42Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie l’art. 1 de la LFLP.