Art. 308 LP de 2024

Art. 308 Communication et publication du jugement (1)
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2 Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.