CPC Art. 307a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 307a CPC de 2023

Art. Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives un partenariat enregistré 307a

Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 302 sont applicables par analogie.