Art. 307 CPS de 2024

Art. 307 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice (1)
1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Abrogé
3 L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.