Art. 307 LP de 2025

Art. 307 Recours (1)
1 Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC (2) .
2 Le recours a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en dispose pas autrement.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).(2) RS 272
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