Art. 302 CPC de 2025
Art. 302 … (1)
1 La procédure sommaire s’applique en particulier:a. aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (2) et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (3) ;b. au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC (4) );c. à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).
2 Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (5) sont réservées.
(1) Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), avec effet au 1er janv. 2017 ([RO 2015 4299]; [FF 2014 511]).
(2) [RS 0.211.230.02]
(3) [RS 0.211.230.01]
(4) [RS 210]
(5) [RS 211.222.32]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
