Art. 300 CPC de 2025
Art. 300 (1) Compétences du représentant
Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu’il s’agit: (2) a. de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;b. de décisions relatives à l’attribution de la garde;c. de questions importantes concernant les relations personnelles;d. de la participation à la prise en charge;e. de la contribution d’entretien;f. de mesures de protection de l’enfant.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2015 4299]; [FF 2014 511]).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2023 491]; [FF 2020 2607]).
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