Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 30

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:



Art. 30 ORC de 2025

Art. 30 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) drucken

Art. 30 Faits supplémentaires inscrits sur demande

1 Les faits dont l’inscription n’est pas prévue par la loi ou par l’ordonnance peuvent être inscrits sur demande:

  • a. si leur inscription est compatible avec le but du registre du commerce, et
  • b. si un intérêt public majeur justifie la publication.

    • 2 Les dispositions concernant la réquisition et les pièces justificatives s’appliquent par analogie.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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