Art. 30 LFus de 2023

Art. 30 Scissions autorisées
Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent se scinder en sociétés de capitaux et en sociétés coopératives.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 30 Scissions autorisées
Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent se scinder en sociétés de capitaux et en sociétés coopératives.