Art. 3 LTab de 2025
Art. 3 Droit applicable
Sauf dispositions spéciales de la présente loi et des ordonnances fondées sur cette dernière, les dispositions régissant les droits de douane et les taxes spéciales à la perception desquelles l’exécution des prescriptions douanières peut donner lieu sont applicables, par analogie, à l’impôt sur le tabac.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
