Art. 3 CCP de 2023
Art. 3 Principes régissant la procédure pénale Respect de la dignité et procès équitable
1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, tous les stades de celle-ci.
2 Elles se conforment notamment:a. au principe de la bonne foi;b. l’interdiction de l’abus de droit;c. la maxime voulant qu’un tralient équitable et le droit d’être entendu soient garantis toutes les personnes touchées par la procédure;d. l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires la dignité humaine.
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