Art. 3 LAgr de 2023

Art. 3 Définition et champ d’application
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2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 7, sont applicables l’horticulture productrice. (2)
3 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7 sont applicables la pêche exercée titre professionnel et la pisciculture.
4 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont applicables l’apiculture. (3)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
(3) Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.