Art. 3 LPD de 2023

Art. 3 Champ d’application territorial
1 La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits l’étranger.
2 Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (1) . Sont également réservées les dispositions régissant le champ d’application territorial du code pénal (2) .
(1) RS 291(2) RS 311.0
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.