Art. 29a LEI de 2025
Art. 29a (1) Recherche d’un emploi
Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
