Art. 294 CPC de 2025
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Art. 294 Actions en séparation et en annulation du mariage
1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.